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Overview

JusticeLibre gives Claude direct access to French and European case law and legislation, from official open data. Searching and reading require no account and no API key. What Claude can do with it: Search and read decisions of the Cour de cassation, courts of appeal, judicial and commercial courts (over 2 million decisions) Search and read decisions of the Conseil d'État, administrative courts of appeal and administrative tribunals (JADE, open data of administrative justice, ArianeWeb) Search the Conseil constitutionnel, the European Court of Human Rights (HUDOC, texts in French or English) and the Court of Justice of the EU (EUR-Lex) Read any article of French law or code as it was in force on a given date, with its version history, and see when an article was renumbered (e.g. former article 1382 of the Civil Code, now 1240) Find the decisions that cite a given article of law, and the legislative history of a law Search the Journal officiel, collective agreements (KALI), CNIL deliberations, public doctrine (conclusions of public rapporteurs, CADA opinions, BOFiP) and public contact addresses of courts and administrations Every result carries its official identifier and a link to its source, so citations can be checked. Lookups by number are exact: an unknown number returns an error, never a neighbouring decision. The public data is read-only. Optional account tools let a signed-in user save references, notes and folders in their own JusticeLibre account. Run by JusticeLibre, a French non-profit association. Open source (MIT).

Tools

about

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Ce que couvre justicelibre (sources, volumes, fraîcheur, conditions d'utilisation), la liste des juridictions administratives et leurs codes, ou la liste des codes et lois acceptés par get_law_article. Exemple : about(topic="codes") Args: topic: service | courts | codes

account_tickets

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check_citations

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Tool in testing: answers may take a few seconds and the output format will change. Trouve d'où vient un passage cité : on colle la citation seule (une phrase ou un paragraphe, 3 000 caractères au plus). Renvoie les textes de loi et les décisions qui la contiennent, avec un pourcentage de correspondance (100 = mot pour mot, une fois retirés retours à la ligne, ponctuation, majuscules et accents) et les différences mot à mot (accord modifié, mot manquant…). Statuts : trouve (mot pour mot) ; trouve_avec_differences (lire differences) ; non_trouve (la base peut être incomplète) ; trop_court ; trop_courant (passage trop banal pour désigner une source) ; indetermine (rien trouvé, mais des sources n'ont pas répondu à temps : relancer). Les textes de loi qui contiennent le passage sont dans textes_d_origine, les décisions qui le reprennent dans repris_dans ; sans texte de loi, decisions commence par la plus ancienne trouvée. Exemple : check_citations(text="Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.")

create_account_item

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delete_account_item

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Supprime définitivement un dossier, une référence enregistrée, un sous-dossier, une note, ou une proposition de skill de l'IA pas encore activée (skill, id s_… ou p_…) (réservé aux comptes). Il n'y a pas de corbeille. confirm=true signale l'accord de l'utilisateur ; sans elle, rien n'est supprimé. Pour retirer une référence en gardant une trace : l'opération set_aside de update_folder. Exemple : delete_account_item(what="note", id="n_…", confirm=true)

get_account_item

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get_decision

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Texte intégral d'une décision : par l'id renvoyé par une recherche, ou par numero + court. Un numéro seul est refusé (« 2200433 » : 20 décisions de tribunaux différents) ; homonymes liste les autres décisions de même numéro (numéros réutilisés au CE). Exemples : get_decision(id="CETATEXT000007641393") get_decision(numero="497566", court="CE") Args: id: JURITEXT, CONSTEXT, id Judilibre, CETATEXT, DCE_/DTA_/DCAA_, /Ariane_Web/…, 001-… (CEDH), CELEX (CJUE), cada:… (doctrine) numero: n° de requête ou de décision (avec court) court: CE | CAA | TA | CONSTIT court_name: « TA Lyon », « CAA Douai » nature: DC, QPC… (CONSTIT, numéro partagé) session_token: jeton PISTE (facultatif)

get_law_article

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Article d'un code ou d'une loi, en vigueur à une date (défaut : aujourd'hui). code accepte un sigle (« CT », « cc »), un nom (« code du travail »), un LEGITEXT ou un texte (« loi 91-647 », « loi du 1er juillet 1901 ») ; liste : about(topic="codes"). Pour citer une décision ancienne, passer sa date : l'article est servi tel qu'il était alors. view="versions" donne l'historique, view="map" les rédactions, les textes qui le citent et les arrêtés d'application. etat et note signalent quand la base peut être en retard sur Légifrance. info_numero signale qu'un texte a pu changer de numéro (l'ancien art. 1382 du Code civil est l'art. 1240 depuis 2016 ; le 1382 actuel est un autre texte). Exemples : get_law_article(code="CT", num="L1152-1") ; get_law_article(code="code civil", num="1382", date="2015-06-01")

get_legislative_history

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Travaux préparatoires d'une loi (dossiers législatifs de l'Assemblée nationale et du Sénat) : étapes, textes, rapports. Exemple : get_legislative_history(loi="2016-1547") Args: query: mots-clés du titre du dossier loi: numéro de la loi (« 2016-1547 ») limit: nombre de dossiers steps: inclure les étapes de la navette

open_ticket

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read_account

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Lit le compte justicelibre de l'utilisateur (réservé aux comptes). Selon what : - "account" : la liste de ses dossiers, et les skills appliqués à tout nouveau dossier ; - "folder" : un dossier entier (fiche, références enregistrées et leur état de vérification, notes, références écartées avec leur raison, skills). Une note épinglée (epinglees) suit son texte : elle s'affiche dans tous les dossiers qui le contiennent ; - "element" : une référence enregistrée et ses notes ; - "reference" : si une référence est déjà enregistrée, et dans quel dossier ; - "help" : les opérations possibles avec update_folder. La réponse indique aussi mes_permissions (opérations autorisées). Exemple : read_account(what="folder", id="d_…")

reply_ticket

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resolve_reference

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Transforme une référence en identifiant et en lien officiel : numéro de loi ou de décret (« 91-647 », « loi n° 78-17 ») → texte ; identifiant (LEGIARTI, LEGITEXT, JORFTEXT, CETATEXT, JURITEXT, ECLI, CELEX, HUDOC) → URL de la source. Exemples : resolve_reference(reference="loi n° 91-647") resolve_reference(reference="LEGIARTI000032041571") Args: reference: numéro de texte ou identifiant legitext: LEGITEXT parent (pour un LEGIARTI d'un texte non codifié) date: AAAA-MM-JJ (version de l'article dans l'URL)

search_case_law

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Décisions d'une juridiction, par pertinence ou par date (flux en direct : search_recent_admin_decisions). CEDH, CJUE : textes parfois en anglais seulement (mots-clés anglais plus efficaces). Exemple : search_case_law(query="licenciement inaptitude", court="CASS") Args: query: mots-clés (facultatif avec numero_rg) court: ADMIN (CE+CAA+TA) | CE | CAA | TA | ARIANEWEB | JUDICIAIRE | CASS | CA | TJ | TCOM | CONSTIT | CEDH | CJUE court_name: « TA Lille », « CAA Douai » (ADMIN, CE, CAA, TA) sort: relevance | date_desc | date_asc (ADMIN, CE, CAA, TA) date_min: AAAA-MM-JJ (pas ARIANEWEB, CEDH, CJUE) date_max: idem numero_rg: n° RG de cour d'appel (CA, JUDICIAIRE) nature: QPC, DC… (CONSTIT) limit: résultats par page offset: pagination session_token: jeton PISTE : Judilibre en direct (judiciaire)

search_decisions_citing

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Décisions de justice qui citent EXPLICITEMENT un article de loi (« article 1240 du code civil », « art. L. 1152-1 du code du travail »). Ne trouve pas les renvois indirects ni les citations sans numéro d'article : la recherche par notion relève de search. Exemple : search_decisions_citing(code="CC", num="1240")

search_directory

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Adresses et contacts publics : juridictions, greffes, mairies, CCAS, préfectures, services publics. Exemple : search_directory(query="tribunal judiciaire Dunkerque") Args: query: nom, ville ou type de service category: catégorie de l'annuaire (facultatif) source: source de l'annuaire (facultatif) limit: nombre de résultats

search_doctrine

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Avis de la CADA, décisions du Défenseur des droits, conclusions des rapporteurs publics du CE, BOFiP, Code du travail numérique, délibérations de la CNIL. Ce ne sont PAS des décisions de justice : un avis ne lie pas le juge. Lire un document : get_decision(id=…). Pour les conclusions (ariane_crp), le n° d'affaire est numero ; doc_id est un identifiant interne. Exemple : search_doctrine(query="communication dossier médical", source="cada")

search_legislation

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Cherche par mots-clés dans les articles des codes et lois (LEGI), le Journal officiel (JORF) ou les conventions collectives (KALI). Pour lire un article connu : get_law_article. Exemple : search_legislation(query="harcèlement moral", code="CT") Args: query: mots-clés (tous doivent figurer dans l'article) corpus: legi | jorf | kali code: pour legi : limiter à un code (sigle ou nom) nature: pour jorf : LOI, DECRET, ARRETE, ORDONNANCE… idcc: pour kali : n° IDCC de la convention date_min: AAAA-MM-JJ (legi, jorf) date_max: AAAA-MM-JJ (legi, jorf) limit: résultats par page offset: décalage de pagination

search_recent_admin_decisions

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Flux EN DIRECT d'opendata.justice-administrative.fr, trié par date : l'actualité d'une juridiction, pas la recherche par pertinence (pour ça : search_case_law). Plusieurs mots sont combinés en OU ; une expression entre guillemets est cherchée telle quelle. Les jugements écrivent rarement les sigles (« OQTF ») : ils écrivent l'expression développée. Exemple : search_recent_admin_decisions(query='"obligation de quitter le territoire"', court="TA59") Args: query: mots-clés ; vide = toutes les décisions de la juridiction court: CE | CE-CAA (CE + CAA) | code d'un TA ou d'une CAA (« TA59 », « CAA69 ») | ALL_TA (les 40 TA) | ALL_CAA (les 9 CAA) limit: résultats (une juridiction) limit_per_court: résultats par juridiction (ALL_TA, ALL_CAA) total_limit: plafond global (ALL_TA, ALL_CAA ; 0 = pas de plafond)

update_account_item

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update_folder

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Modifie un dossier du compte (réservé aux comptes) : enregistrer une référence, ajouter une note, ranger, écarter, créer un dossier ou un sous-dossier. Plusieurs opérations à la fois (50 au plus), appliquées toutes ou aucune. Exemples : {"op":"add_decision","source":"cedh","id":"001-66402"} {"op":"add_article","code":"CC","num":"1240","alias":"a"} {"op":"ai_note","text":"…","assistant":"Claude","element":"@a","pin":true} {"op":"set_aside","element":"e_…","reason":"…"} "@a" vise un élément ajouté plus haut dans le même lot (alias). Une note de l'IA posée sur une référence peut être épinglée ("pin":true, ou pin_ai_note / unpin_ai_note) : elle suit alors ce texte dans tous les dossiers (champ epinglees à la lecture) ; la modifier ou la supprimer depuis n'importe lequel agit partout. Liste complète : read_account(what="help"). folder_id est requis, sauf si la première opération crée le dossier. Les notes écrites par l'utilisateur ne peuvent pas être modifiées. La suppression définitive relève de delete_account_item.

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