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LexCerta MCP Server for ChatGPT

By Julie Zaneboni

Overview

LexCerta gives legal professionals access to official French and European legal sources in ChatGPT: legislation, case law, collective agreements, tax guidance, company registers and public procurement. Search a collection, then retrieve the source document to check its text and date before drawing a conclusion. LexCerta provides documentary research, not legal advice, and does not store search content.

How to connect

  1. ChatGPT: Open the LexCerta listing in the ChatGPT app directory and choose Connect. ChatGPT listing LexCerta exposes 43 tools here.

Tools

comparer_versions

ChatGPT
Comparer un article entre deux dates (date_2 : aujourd'hui par défaut) : deux versions officielles, différences mot à mot déterministes, textes modificatifs connus.

consulter_boamp

ChatGPT
Consulter la notice complète BOAMP : marchés publics français depuis son identifiant de recherche.

consulter_bodacc

ChatGPT
Consulter la notice complète BODACC : annonces commerciales et procédures collectives depuis son identifiant de recherche.

consulter_bofip

ChatGPT
Consulter un commentaire BOFiP par son identifiant juridique, par exemple BOI-TVA-DECLA-20-30-20-30. Le texte long est tronqué, le permalien donne la version intégrale.

consulter_circulaire

ChatGPT
Lire une circulaire Légifrance depuis son identifiant numérique de recherche.

consulter_decision

ChatGPT
Consulter une décision Judilibre (id hexadécimal) ou Légifrance (CETATEXT/JURITEXT/CONSTEXT).

consulter_document

ChatGPT
Lire un document par tout identifiant : LEGIARTI, LEGITEXT, JORFTEXT, CETATEXT, JURITEXT, CONSTEXT, identifiant Judilibre, CELEX, ECLI ou identifiant LexCerta. Texte officiel paginé (suivre next_offset), avec provenance : index LexCerta vérifié récemment ou lecture de la source.

consulter_joafe

ChatGPT
Consulter la notice complète JOAFE : associations, fondations et fonds de dotation depuis son identifiant de recherche.

consulter_marche_europeen

ChatGPT
Consulter un avis TED par son numéro de publication, par exemple 599757-2026 : objet, procédure, lieu d'exécution, échéance et lien officiel.

consulter_reference_europeenne

ChatGPT
Métadonnées CELLAR par CELEX exact (ex. 32016R0679), pas le texte intégral.

consulter_registre_entreprises

ChatGPT
Consulter la fiche RNE d'une entreprise par son SIREN : identité, dirigeants, établissements, radiation. Informations publiques uniquement ; ni Kbis ni pièces confidentielles.

consulter_texte

ChatGPT
Consulter LEGIARTI, LEGITEXT, JORFTEXT, JORFARTI, KALI, ACCOTEXT ou CNILTEXT. Pour un code complet, préciser nature="code" (table des matières). La date est acceptée uniquement pour LEGITEXT. Un identifiant d'article désigne une version précise : retrouver_version_historique permet d'en rechercher une autre. Les grandes réponses doivent être consultées article par article.

consulter_texte_europeen

ChatGPT
Lire le texte français officiel par CELEX, par fenêtres de caractères. Suivre next_offset jusqu'aux passages utiles. La version consolidée exige son propre CELEX.

explorer_relations

ChatGPT
Relations prouvées d'un document dans le Legal Graph (cite, modifie, abroge, crée, renumérote, transpose), avec le passage ou la métadonnée officielle qui les établit.

lister_sources_disponibles

ChatGPT
Lister les sources activées pour ce cabinet et leurs limites. Ne certifie pas leur disponibilité réseau.

lister_taxonomies_judilibre

ChatGPT
Obtenir les codes de filtres Judilibre : jurisdiction, chamber, location, type, etc.

rechercher_accords_entreprise

ChatGPT
Chercher les accords d'entreprise publiés dans ACCO (pas les accords non diffusés).

rechercher_boamp

ChatGPT
Rechercher les avis publics BOAMP : marchés publics français. Résumés : consulter l'avis avant de conclure.

rechercher_bodacc

ChatGPT
Rechercher les avis publics BODACC : annonces commerciales et procédures collectives. Résumés : consulter l'avis avant de conclure.

rechercher_bofip

ChatGPT
Rechercher dans la doctrine fiscale BOFiP-Impôts en vigueur. Tous les mots de la recherche doivent figurer. La portée limite au titre ou au texte ; une série restreint au domaine (TVA, RFPI, BIC...). Ne couvre pas les versions abrogées.

rechercher_circulaires

ChatGPT
Chercher les circulaires et instructions du fonds CIRC.

rechercher_cnil

ChatGPT
Chercher les délibérations du fonds CNIL de Légifrance, pas tout le site CNIL.

rechercher_codes

ChatGPT
Chercher des articles de codes à une date (aujourd'hui par défaut). Page commence à 1.

rechercher_conventions_collectives

ChatGPT
Chercher les conventions collectives dans le fonds KALI.

rechercher_droit

ChatGPT
Recherche transversale : articles, lois, décisions, textes européens, en une requête. Détecte les références exactes (article, ECLI, CELEX, numéro de décision) et les résout ; sinon recherche plein texte et sémantique. date : version des textes en vigueur à cette date. texte : limiter aux articles d'un code ou d'un texte, par son intitulé ou son début (« Code de commerce », « Loi n° 65-557 ») ; les décisions sont alors exclues. Chaque résultat porte son identifiant et son URL officiels.

rechercher_droit_europeen

ChatGPT
Chercher une expression dans les titres français CELLAR/EUR-Lex : actes, traités ou jurisprudence UE. Pas une recherche plein texte ni sémantique.

rechercher_entreprise

ChatGPT
Entrée unique entreprise : par SIREN, fiche RNE, annonces BODACC récentes et annuaire public ; par nom, annuaire et RNE. taille : nombre de résultats par source (5 par défaut, 10 au plus). Informations publiques uniquement.

rechercher_entreprises

ChatGPT
Identifier une entreprise publique par nom, SIREN ou SIRET (25 résultats maximum). Ni Kbis ni RNE intégral.

rechercher_infraction_natinf

ChatGPT
Rechercher une infraction dans la nomenclature NATINF (ministère de la Justice) par numéro ou libellé : nature, qualification, articles qui la définissent et la répriment. Source : liste officielle des infractions en vigueur (data.gouv.fr).

rechercher_joafe

ChatGPT
Rechercher les avis publics JOAFE : associations, fondations et fonds de dotation. Résumés : consulter l'avis avant de conclure.

rechercher_journal_officiel

ChatGPT
Chercher les textes publiés au JORF, dans leur publication initiale.

rechercher_jurisprudence_administrative

ChatGPT
Chercher dans CETAT/Légifrance ; ce fonds n'est pas tout l'open data TA/CAA/CE.

rechercher_jurisprudence_constitutionnelle

ChatGPT
Chercher les décisions constitutionnelles du fonds CONSTIT.

rechercher_jurisprudence_financiere

ChatGPT
Chercher dans le fonds JUFI de Légifrance : décisions de la Cour des comptes et des juridictions financières publiées. Lecture avec consulter_document (identifiant JUFITEXT).

rechercher_jurisprudence_judiciaire

ChatGPT
Chercher dans Judilibre. Défaut : Cour de cassation (cc). Taxonomies pour ca/tj/tcom/autres.

rechercher_jurisprudence_legifrance

ChatGPT
Chercher la jurisprudence judiciaire du fonds JURI, en complément de Judilibre.

rechercher_lois_reglements

ChatGPT
Chercher les lois, ordonnances, décrets et arrêtés consolidés à la date demandée.

rechercher_marches_europeens

ChatGPT
Rechercher des avis de marchés au Journal officiel de l'Union européenne (TED). Portée : actifs (consultations ouvertes), recents (publications du jour) ou tous (archive). Pays sur trois lettres (FRA), code CPV à huit chiffres, date AAAA-MM-JJ. Corpus distinct du BOAMP.

rechercher_registre_entreprises

ChatGPT
Rechercher au Registre national des entreprises (INPI) par dénomination, SIREN, code postal ou secteur. Informations publiques uniquement.

resoudre_reference

ChatGPT
Transformer une citation (« art. 1240 C. civ. », « CE, 19 juillet 2017, n° 403928 », « directive 2014/55/UE ») en document officiel. Statuts : resolved, ambiguous (tous les candidats), not_found, unsupported, source_unavailable. Règles déterministes, sans génération.

retracer_historique

ChatGPT
Historique d'un article : création, versions successives et leurs bornes, modifications, abrogation, renumérotation.

retrouver_version

ChatGPT
Version d'un article en vigueur à une date (aujourd'hui par défaut) : identifiant officiel de la version, bornes de vigueur, texte. En vigueur à une date ne signifie pas applicable au litige.

retrouver_version_historique

ChatGPT
Retrouver les références d'un article à une date, par nom de code OU numéro de loi. Retourne des résultats candidats à consulter avec consulter_texte. Ne reconstitue pas une version par le LLM. Préciser exactement un code ou un numéro de texte.

Capabilities

Search Official Legal SourcesRetrieve Source Documents

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